Ads Top


Suite à notre article relatif à l’affaire « Cocaïne pure »:Le camp Ajavon réagit 











Me Isiaka Moustapha, conseil de Sébastien Ajavon, a adressé un droit de réponse à votre Journal "Le Matinal" au sujet de l’article intitulé : « L’affaire Ajavon n’est pas totalement vidée ». Dans l’acte à nous notifié dans la nuit d’hier mardi 7 février 2017, il a fait un certain nombre d’observations dont nous vous donnons lecture.

Droit de réponse
Dans la parution de votre journal "Le Matinal" du mardi 7 février 2017, il a été titré : « L’affaire Ajavon n’est pas totalement vidée. Elle n’est pas totalement enterrée ».
L’article objet dudit titre appelle de ma part les observations ci-après :
- L’appel auquel vous avez fait allusion est un appel spécial qui obéit à une forme spéciale et à un délai spécial.
- Le Procureur général a fait cet appel au greffe du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou alors que la loi lui exige de le faire au greffe de la Cour d’Appel. Il s’agit donc d’un appel irrégulier.
- A ce jour le dossier n’a pas bougé du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou. Ce qui veut dire qu’aucun dossier n’est encore pendant devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Cotonou.
- Il s’agit d’un appel en catimini dans un esprit de chicane et qui viole les droits de la Défense.
- En effet, la loi a fait obligation au Parquet général de notifier immédiatement et sans délai l’appel aux prévenus. Ce qui n’a pas été fait à ce jour alors que ledit appel remontait au 26 décembre 2016.
- La loi oblige la Cour d’appel à statuer sur la recevabilité de l’appel avant d’y statuer sur le fond.
- Aujourd’hui, la Cour d’appel n’est pas encore saisie de ce dossier contrairement à ce qui a été écrit. Il s’agit en réalité d’un appel irrégulier, fait sous le manteau, qu’on brandit à chaque fois, que de besoin, pour tromper l’opinion publique nationale et internationale et pour empêcher M. Ajavon de vaquer à ses occupations en toute sérénité.


Laisser des commentaires...
Posted By Abayomi Ismail
source: http://www.actubenin.com

Aucun commentaire:

Fourni par Blogger.